POUR LA VENTE :
ATTENTION : En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur d’un immeuble déjà bâti (à usage d’habitation ou autre), est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise ou n’en n’aurait donné qu’un prix moindre s’il en avait eu connaissance.
POUR LA LOCATION :
ATTENTION : tout manquement du propriétaire bailleur à l’une de ses obligations pourra entraîner la caducité du bail et des actions auprès du tribunal compétant.
Vente | |
Location | |
Mise en copropriété |
Amiante |
Plomb |
DPE |
Gaz |
Electricité |
Termite |
Installation gaz de plus de 15 ans |
Loi carrez | |
Loi boutin |
Très urgent |
ERNT |