POUR LA VENTE :

ATTENTION : En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur d’un immeuble déjà bâti (à usage d’habitation ou autre), est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise ou n’en n’aurait donné qu’un prix moindre s’il en avait eu connaissance.